D’emblée, il a précisé que le présent arrêté est «en conformité avec les dispositions fondamentales de la Constitution de la République du Sénégal».
L’autorité de rappeler que lesdits règlements doivent garantir un environnement propice aux enseignements et aux apprentissages, en assurant, entre autres, « le respect des croyances religieuses incluant l'acceptation du port des signes religieux, tels que le voile, la croix, les perles sacrées, sans préjudice à une identification nette de l'élève dans l'enceinte de l'école, dans les classes et lors des activités pédagogiques. «Ce respect de la différence religieuse ne soustrait pas l'élève, excepté par des dispenses objectivement motivées, de la participation aux activités pédagogiques et sportives obligatoires », renseigne le ministre.
Sur ce, Moustapha Guirassy déclare que «toute contravention aux dispositions du présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les lois et règlements ».
Seneweb publie in extenso les 11 articles contenus dans le document.
Article premier. - Le présent arrêté fixe les principes directeurs auxquels doivent se conformer les règlements intérieurs des établissements publics et privés d'éducation et de formation relevant du Ministère de l'Éducation nationale, en conformité avec les dispositions fondamentales de la Constitution de la République du Sénégal.
Article 2. - Il est prescrit le contrôle d'approbation des règlements intérieurs des établissements d'enseignement et de formation publics et privés relevant de l'Éducation nationale. Les règlements intérieurs sont soumis à l'approbation des Inspections d'Académie.
Article 3.- L'Inspection d'Académie, saisie d'une demande d'approbation, dispose d'un délai de soixante (60) jours pour se prononcer sur la conformité du règlement intérieur soumis. Tout règlement intérieur non approuvé est non applicable.
Article 4.- Le contrôle d'approbation veille au respect des lois et règlements ainsi que des valeurs fondamentales de l'Éducation nationale, en lien avec la sauvegarde de l'ordre républicain, la cohésion nationale, la garantie des libertés Individuelles et collectives, le respect de toutes les croyances religieuses, l'égalité devant la loi, la non-discrimination et l'inclusion sociale et scolaire.
Article 5.- Les règlements intérieurs doivent garantir un environnement propice aux enseignements et aux apprentissages, en assurant :
-la sécurité et la santé dans la classe et hors de la classe : mise en place de mesures de prévention et de gestion des risques et dangers;
-la discipline : établissement de règles claires concernant le port vestimentaire, le comportement, l’assiduité, Ia ponctualité, les punitions et les récompenses;
-L'acceptation de la mixité et le respect mutuel en vue de renforcer les valeurs du vivre ensemble : (I) aucune entrave à la mixité dans l'utilisation de l'espace scolaire y compris les tables-bancs, les bancs publics et les terrains sportifs, excepté les toilettes et vestiaires ; (II) acceptation de formes de salutation autres que serrer la main : (III) interdiction de toute forme de violence physique et verbale ou mots de harcèlement ;
-le respect des croyances religieuses incluant l'acceptation du port des signes religieux, tels que le voile, la croix, les perles sacrées, sans préjudice à une identification nette de l'élève dans l'enceinte de l'école, dans les classes et lors des activités pédagogiques. Ce respect de la différence religieuse ne soustrait pas l'élève, excepté par des dispenses objectivement motivées, de la participation aux activités pédagogiques et sportives obligatoires.
Article 6.- Les droits et obligations des élèves, des parents, du personnel enseignant et administratif doivent être clairement définis, incluant :
-les droits: accès à une éducation équitable et de qualité pour tous les enfants, en prêtant une attention particulière aux enfants en situation de handicap, liberté d'expression dans le respect des autres, participation à la vie de l'établissement;
-les obligations: respect des règles établies, accomplissement des tâches assignées, respect des personnes et des biens.
Article 7.- Les procédures disciplinaires doivent être justes et équitables, prévoyant notamment :
-la proportionnalité des sanctions négatives : les mesures prises doivent être adaptées à la gravité des manquements tout en préservant l'intérêt supérieur de l'élève;
-le droit à la défense : l'intéressé doit avoir la possibilité de s'exprimer et de se faire accompagner, le cas échéant;
-la transparence : les motifs et les procédures suivies doivent faire l'objet de Communication claire.
Article 8.- Les règlements intérieurs doivent encourager la participation active de tous les membres de la communauté éducative, en prévoyant des instances de dialogue et de concertation.
Article 9.- Les établissements scolaires assurent la large diffusion des règlements intérieurs auprès des acteurs de l'école.
Article 10.- Toute contravention aux dispositions du présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les lois et règlements.
Article 11.- Les Gouverneurs de Région et les Inspecteurs d'Académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Peggy
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