Après s’être servie du Gps d’une voiture de fonction pour servir une mise en demeure à un agent limogé malgré une décision de la Commission de protection des données personnelles (Cdp) en faveur de ce dernier, la Société d'exploitation du train express régional (Seter) a tenté de récidiver. Elle a saisi la Cdp pour pouvoir enregistrer, à des fins «d'investigation», toutes les communications des lignes fixes internes, confie Libération.
Dans sa réponse, la Cdp a considéré que «l'enregistrement et la consultation de conversations téléphoniques à des fins d'investigations ne sont pas légitimes ».
Elle estime ainsi que « la Seter doit trouver des moyens alternatifs et proportionnés pour effectuer des investigations ».
Au cours de ce troisième trimestre 2023, il fait signaler que la Cdp a traité soixante-six (66) dossiers dont trente-sept (37) déclarations et vingt-neuf (29) demandes d'autorisation. A l'issue des sessions plénières tenues à la Cdp, trente-cinq (35) récépissés de déclaration et vingt-six (26) autorisations ont été délivrés.
La Commission a refusé d'autoriser des traitements de données personnelles à trois (03) structures, et a décidé de sursoir au traitement de deux (02) dossiers.
Julia
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