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Rapport IGE 2017 : 47 agents contractuels irrégulièrement recrutés au ministère de l’éducation nationale.
Le rapport de souligner que « Mensuellement, la DAGE dressait un état de présence indiquant le salaire de chacun de ces agents, preuve que les intéressés n’avaient nullement la qualité de prestataire de service. »
Ensuite, il a été établi l’irrégularité de la procédure au sein de trois ministères. « Ce procédé irrégulier, consistant à payer des personnels contractuels sur la ligne budgétaire précitée, a aussi été observé au ministère de l’environnement et du développement durable et celui de l’enseignement supérieur. »
Enfin, le rapport de l’IGE de revenir sur les bases légales qui encadrent la prestation de de service : Un contrat faisant l’objet d’une tache précise et ponctuelle nécessitant un savoir-faire. Les salariés doivent être sous la responsabilité de la société prestataire.
Rappelant que la facturation de la prestation doit être globale et ne doit pas être fixée au nombre d’heures de travail, renseigne le rapport qui souligne qu’un agent contractuel engagé irrégulièrement au moyen d’un contrat de prestation de service, ne devrait pas connaitre de documents confidentiels.
Leslie
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