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Escroquerie : Grégoire F., le faux jugement d’hérédité, les 32 millions FCFA et les 5 ha de terres d’héritage qu’il s’est approprié à l’insu de ses frères et sœurs
«J’ai muté un seul titre foncier en mon nom que j’ai donné à un promoteur pour un montant de 32 millions FCFA pour la viabilisation. Il s’agit du TF 2004. J’en ai cédé une partie et je l’ai dit à mes frères», a-t-il confié.
Deux (2) de ses frères ont représenté devant la juridiction les héritiers au nombre de cinq dont le mis en cause et une fille unique. Ils ont soutenu ne jamais avoir été au courant des agissements du prévenu.
«C’est à la gendarmerie que j’ai su qu’il avait muté les parcelles de terres.», a souligné l’un d’eux à l’âge très avancé. Pour sa part, l’autre a précisé que les titres fonciers en question sont des domaines qui se trouvent à Rufisque.
«De son vivant, notre mère ne l’a jamais délégué pour tel ou tel bien. Les maisons où nous vivons tous lui appartiennent et depuis sa disparition chacun de nous perçoit de ces mêmes maisons les retombées financières qui découlent des loyers», a-t-il précisé.
Pour le prévenu, c’est à un nommé Khalifa G. qu’il a cédé le TF 2004.
Dans sa plaidoirie, la partie civile a attesté de la volonté du prévenu à spolier ses frères.
«En réalité, le sieur Grégoire a muté 2 Titres fonciers à l’insu des héritiers légitimes. C’est 20 000m2 pour l’un et 30 000m2 pour l’autre à Rufisque», a souligné Me Ousseynou Fall qui demande au tribunal de le reconnaître coupable des faits qui lui sont reprochés. L’avocat de la famille a réclamé la somme de 1 milliard FCFA en titre de dommages et intérêts.
Le parquet a de son côté qualifié de trafic graves les faits de fausse qualité et de faux, usage de faux commis par Grégoire F. Il a requis 2 ans d’emprisonnement ferme à l’encontre du mis en cause.
Pour le conseil de la défense, il n’y a pas de document prouvant le faux mais il admet l’escroquerie en jugement.
«Mon client s’est fait ce jugement sur la base d’éléments qui ne sont pas en conformité. Par rapport aux biens, il y a bel et bien une répartition, chacun des héritiers a été laissé avec la maison occupée seulement que cela n’a pas été homologué», a-t-il déclaré. Pour ce qui est du foncier, l’avocat a tenu à rassurer. «Les terrains sont toujours existants, mon client n’a cédé que 2 terrains et reçu un montant pour la viabilisation», a dit la robe noire qui a invité le tribunal à revoir le montant de la constitution de partie civile jugée abusive.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 janvier…
Jessica
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