En dehors de la Covid-19, note le rapport de l’ARMP, les autorités contractantes ne se conforment pas à leur obligation de transmettre à la Direction centrale des marchés publics les informations prévues à l’arrêté n°00107 du 7 janvier 2015 aux fins de publication d’un avis d’attribution sur le site des marchés publics.
Il également été noté des manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires, en violation de l’article 44 du Code des marchés publics (CMP) ; l’absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation, en violation de l’article 3 de l’arrêté n°00107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du CMP ; le défaut d’identification de fournisseurs invités dans une liste restreinte, en violation des articles 11 alinéa 2 et 44.ii du CMP.
À titre d’exemple, les dossiers de marchés passés par la commune de Pékesse, portant sur 129 431 770 de F CFA, n’ont pas été transmis à l’ARMP. Le maire a refusé de transmettre le compte administratif dont la demande de mise à la disposition de l’auditeur a été le point de rupture entre ce dernier et le maire de la commune, informe le rapport.
Idem à la mairie de Malika où les vérificateurs de l’Armp sont dans l’impossibilité de se prononcer sur les dépenses Covid à cause de l’absence totale des factures.
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Meridithgibbs
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