Un magistrat pris en flagrant délit de « faux et usage de faux »

Le docteur en droit public, Papa Moussa Saliou Guèye, a saisi le premier président de la Cour d’Appel de Thiès pour demander l’annulation de la candidature de Cheikh Issa Sall, Magistrat de profession et tête de liste majoritaire communale de la coalition Benno Bokk Yakaar à Mbour, aux élections locales du 23 janvier 2022.

« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que monsieur Cheikh Issa SALL, Magistrat de profession et tête de liste majoritaire communale de la coalition Benno Bokk Yakaar à Mbour aux élections locales du 23 janvier 2022 est inéligible à un mandat électif conformément aux textes législatifs suivants : article 32 de la loi n° 2016-26 du 05 août 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-13 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes, articles L.27 à L.275 du code électoral et articles 130 à 132 du code pénal », a écrit Dr Guèye, dans sa lettre.

En effet, l’article 8 de loi organique n° 2016-26 du 05 août 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-13 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, stipule que « les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics hormis le service militaire ». Ainsi, « toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant la participation des magistrats de la Cour à des travaux d’organismes ou de commissions extérieures à la Cour sera soumise préalablement à l’avis du Premier Président de la Cour ».

Après la publication définitive de la liste majoritaire communale de Benno Bokk Yakaar à Mbour, Dr Guèye dit avoir eu la « désagréable surprise » de constater avec regret que le candidat Cheikh Issa SALL, Magistrat, malgré son statut d’inéligibilité a été porté et officialisé comme tête de liste majoritaire communale aux élections locales, sous la profession d’Administrateur civil, qu’il avait été avant d’entrer dans la magistrature notamment à la Cour des Comptes. 

De ce fait, Papa Moussa Saliou Guèye  que considère cet acte illégal de M. SALL comme « faux et usage de faux, voire même, une «escroquerie politique » en vue des prochaines élections locales.

En conséquence, en sa qualité de citoyen légalement inscrit sur les listes électorales et jouissant totalement de ses droits civiques et politiques, il demande comme le prévaut la loi, « l’annulation » de la candidature de Cheikh Issa SALL, sachant que les faits qui lui sont reprochés sont juridiquement répréhensibles.

Cheikh Issa Sall est sommé par la cour d’Appel de Thiès de produire tous les documents liés à sa situation administrative’.  Une audience prévue lundi entre M. Sall et ses confrères de la cour d’Appel de Thiès a été reportée à vendredi prochain, a-t-on appris des confrères de Walf Quotidien.

Pour rappel, en 2016, le président du Comité de juridiction de la Cour des Comptes, Ibrahima Traoré, s’était fendu d’un communiqué pour dénoncer les engagements politiques de Cheikh Issa Sall et de Amadou lamine Dieng (Directeur Anpej d’alors).