La mairie de Rufisque Nord a été épinglée par les auditeurs de l’ARMP au titre de sa gestion 2021. Un cartel de fournisseurs s’est accaparé des marchés dans l’opacité la plus totale.
Les documents présentés comme des rapports trimestriels et le rapport annuel de la CPM à l’intention du maire ne sont pas des rapports, mais plutôt des attestations que les marchés passés par la Commune de Rufisque ont respecté la charte de transparence et d’éthique et que les pièces soumises à sa vérification ont été sincères et authentique ».
La transmission dudit document à l’ARMP et la DCMP n’a pas été produite, en violation de l’article 1 de l’Arrêté n°00865 du 22 janvier 2015.
Les observations générales portent essentiellement sur les DRPCR. En effet, la mission a constaté que sur un total de 13 DRPCR composant la population de notre sélection pour un montant de 70 584 156 FCFA, les attributions se présentent comme suit : SOW ENTREPRISE COMMERCIAL : 33 159 936 FCFA soit 07 attributions/13 et 59 % en valeur GAMMA CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS : 14 054 960 FCFA soit 03 attributions sur 13 et 25 % en valeur Ces 02 entreprises se sont partagés 84 % des valeurs de notre sélection.
Le reste 9 314 300 FCFA (16 %) attribué à ENTREPRISE AIME CESAIRE DIOMPY, ETS DIAGNE ET FRERES et Entreprise LIDWALL-SERVICES. Sur un autre registre, la mission a aussi constaté que de façon récurrente, des marchés séparément identifiés et numérotés au PPM, ont été traités en lots et très souvent ces allotissements ne présentent aucune cohérence tant au niveau des natures que des objets.
Enfin cette forme irrationnelle et incohérente d’allotissement a eu pour conséquence un nombre de marchés inférieur à notre sélection et couvre des « lot » non-inscrits au PPM.
Tous les marchés ont été signés par le maire ou son adjoint (au titre de PRM) et ils sont tous les 02 membres de la Commission des Marchés.
Cette situation d’incompatibilité de fonctions en plus d’être en violation significative des dispositions des articles 29, 35 et 84.2 du CPM, viole le principe général du contrôle interne et présente ainsi des risques élevés sur la passation.
Par ailleurs aucun des dossiers produits à la mission n’a matérialisé la revue a priori de la Cellule de Passation des Marchés tant sur le dossier que sur la décision d’attribution en double violation des dispositions des articles.
Mais le marché le plus drôle est l’allotissement du marché (entretien canal de Diamaguene ; entretien canal de ceinture fin canal imprimerie nationale qui ne présente aucune cohérence de la conformité de la passation des marches des autorités contractantes au titre de la gestion 2021.
Seuls 03 lots ont été matérialisés car dans la sélection ils étaient renseignés comme 03 marchés. • GAMMA CONSTRUCTION TRAVAUX PUBLICS (titulaire des lots 1 et 2) et GIE GAMMA AGRO (titulaire lot 3) ont le même Directeur général Momar DIEYE.
Le texte de référence invoqué dans les contrats au niveau de la clause du droit applicable est le décret « n°2007/545 du 25 Avril 2007 portant Code des Marchés publics » or c’est le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics au Sénégal.
Les procès-verbaux de dépouillement matérialisés de la DRPCR ne sont pas signés. Le libellé a évolué entre le PPM (acquisition de trophées) et dans les documents de passation (coupe récompense prix). Les offres des candidats n’ont pas été matérialisées ; ce sont des factures proforma qui ont été classées • Le titulaire des lots 1 ; 2 et 3 a fourni une facture proforma libellée « offre ».
Le dépouillement des offres n’a pas été fait à la même date : o Lot 1 : 23/06/21 o Lot 2 et 3 : 18/06/21. Le dépouillement et la notification du lot 1 ont été faits à la même date (23/06/21) • Le titulaire a été notifié le 24/06/21, le contrat a été souscrit le 25/06/21 et le bon commande date du 24/06/21 • Le bon de commande du lot 3 a été surchargé.
Les dates de signature des contrats sont différentes (lot 1 24/06/21 ; lot 3 25/06/21) mais ils ont été enregistrés aux impôts à la même date qui est antérieure à la signature (15/06/21). Il y a un dépassement budgétaire de 32% concernant le lot 3 qui est inscrit dans le PPM comme un marché avec un budget de 3 000 000 FCFA mais qui a été alloti dans la procédure de passation avec un montant de 3 988 400 F CFA.
Le maire est le président de la commission des marchés, de la commission de réception et il a signé la notification d’attribution ainsi que les contrats.
Sarah
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