La première : la loi doit être promulguée par le président de la République. «Il faut d’abord laisser six jours francs pour saisir le Conseil constitutionnel pour les recours. Au-delà de six jours, le président de la République peut promulguer la loi», rappelle le juriste dans un entretien paru ce jeudi 3 avril dans L’Observateur.
Deuxième condition : pour traduire un élément des FDS suspecté devant le tribunal militaire, seul habilité à les juger, il faut au préalable l’autorisation de son ministère de tutelle (ministère de l’Intérieur et celui des Forces armées). «Il y a ce qu’on appelle un ordre de poursuite, tant que le ministère de tutelle ne l’a pas délivré, le procureur ne peut pas poursuivre», martèle El Amath Thiam.
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